Détails

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Numac
2023048765
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 février 2024
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2024

21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des règles d'évaluation et du plan comptable de l'Entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication

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