Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2023048619
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 janvier 2024
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2023

17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2023

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…