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Sources connexes

Numac
2023048419
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
29 décembre 2023
Travaux parlementaires
Chambre: 55-3679

19 DECEMBRE 2023. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses

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