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Titre :

5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2022 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Une dotation fédérale relative aux coûts engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 8 septembre 2022, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté, est attribuée pour l'année 2023, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, à concurrence du crédit disponible de 10.594.000,00 EUR

Art.2. Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2023, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.13.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2023.

Art.4. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.
  Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2023 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2023 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 8 septembre 2022.