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Titre :

12 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967101056 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2023 :
  1. (27.000 : 40,3399) x 208,28/104,03 = 1.340,035440 EUR
  2. (29.000 : 40,3399) x 208,28/104,03 = 1.439,300290 EUR
  3. (32.000 : 40,3399) x 208,28/104,03 = 1.588,197566 EUR
  4. (35.000 : 40,3399) x 208,28/104,03 = 1.737,094842 EUR

Art.2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2023 :
  50 x 172,75/105,21 = 82,097709 EUR

Art.3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit:
  1.341 EUR, 1.440 EUR, 1.589 EUR, 1.738 EUR, 83 EUR.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Note
  (1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2024.