Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

22 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 23 mai 2023 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés fixant le devoir de connexion et droit à la déconnexion dans les relations professionnelles, y compris avec les bénéficiaires

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 23 mai 2023 fixant le devoir de connexion et droit à la déconnexion dans les relations professionnelles, y compris avec les bénéficiaires, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2023.

Art.3. Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXES.
Art. N. Annexe.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-02-2024, p. 12582)