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Titre :

24 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération des commissaires du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975031106 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A partir du 1 janvier 2014, il est accordé à chaque commissaire du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement, une rémunération mensuelle de 412,00 euros à 100 %. Cette rémunération est liée à l'indice pivot 138,01.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 11 mars 1975 est abrogé à partir du 1er janvier 2014