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Titre :

23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la STIB à exproprier sur des parcelles situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Il y a utilité publique de créer une nouvelle ligne de tramway n° 10 indispensable à la bonne gestion des réseaux de transport en commun bruxellois ainsi que son terminus et à exproprier les parcelles désignées ci-dessous :
  1. 19ème division, section A, parcelle 32 M pour une superficie de 7a 58ca ;
  2. 19ème division, section A, parcelle 32 M pour une superficie de 3a 99ca ;
  3. 19ème division, section A, parcelle 32 M pour une superficie de 3a 24ca ;
  4. 19ème division, section A, parcelle 32 N pour une superficie de 3a 82ca ;
  5. 19ème division, section A, parcelle 32 N pour une superficie de 2a 21ca

Art.2. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de procéder à la prise de possession immédiate des emprises énumérées à l'article 1er.

Art.3. A défaut de cession amiable, la STIB est autorisée à procéder à l'expropriation de ce bien conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les parcelles reprises à l'article 1er point 1.

Art.4. Le Ministre qui a la Mobilité dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.
  PLANS D'EXPROPRIATION POUR LES PARCELLES 32 N et 32 M

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-12-2023, p. 114235)