Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

17 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant l'attribution d'une dotation supplémentaire à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2023

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.01 du budget 2023 du Service public fédéral Intérieur, une dotation de 500.000 euros est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D., et destinée à couvrir les dépenses dans le cadre du fonctionnement et de l'entretien du CAD notamment le fonctionnement et la maintenance du parc informatique des centrales 112/100 et 101.

Art.2. La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.

Art.3. A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.

Art. 4. La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.