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Titre :

26 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'assistant de pratique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999021025 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour la profession d'assistant de pratique, le 1er mai 2024.

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.