Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

6 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016022258 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires, au premier alinéa, le 12° est remplacé comme suit :
  " 10,50 EUR pour les prestations 307112-307123 et 303796-303800 " ;

Art.2. Dans l'article 5, du même arrêté, au deuxième alinéa, les mots " et 372632-372643 " sont remplacés par les mots " 372632-372643, 373796-373800 et 374791-374802 " ;

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.