26 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modifications diverses en exécution de l'ordonnance du 1er juin 2023 adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu'à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil et abrogeant l'article 482du Code des droits de succession
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2017020104 | 19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2017 et mise à jour au 14-11-2023) |
| 2017020105 | 19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2017 et mise à jour au 14-11-2023) |
| 1980112603 | 26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités d'application de l'article 48 2 du Code des droits de succession |
| 2023046783 | 26 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modifications diverses en exécution de l'ordonnance du 1er juin 2023 adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu'à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 " Les obligations " du Code civil et abrogeant l'article 482du Code des droits de succession |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…