Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

5 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant de la cotisation annuelle des psychologues, fixé à 95 EUR pour l'année 2024, est approuvé.

Art.2. A défaut du paiement de la cotisation due dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission des psychologues.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.