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Titre :

27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017040082 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, de l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le paragraphe 1er, l'alinéa 2, les mots " 500 euros " sont remplacés par les mots " 350 euros " ;
  2° le paragraphe 1er, l'alinéa 3, les mots " 800 euros " sont remplacés par les mots " 650 euros " ;
  3° le paragraphe 2, les mots " le refinancement " sont remplacés par les mots " une modification du contrat de crédit ".

Art.2. L'article 1er s'applique aux contrats de crédit dont le crédit ou la modification du contrat de crédit a été sollicité auprès du prêteur à partir du 1er janvier 2024.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.