8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du titre II, chapitre 4, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article III.72 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018
Art. 1-11
Article 1er. A l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du titre II, chapitre 4, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, portant réutilisation des informations du secteur public, et fixant l'échange gratuit de documents administratifs entre instances, visé à l'article III.72 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, le membre de phrase " conformément à l'article 5, alinéa 2 " est remplacé par le membre de phrase " au sens de l'article II.59, alinéa 5, 1°, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ".
Art.2. L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, est abrogé.
Art.3. A l'article 6 du même arrêté, le membre de phrase " , ainsi que le calcul du rendement raisonnable, visé à l'article 5 " est abrogé.
Art.4. A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit :
" 2° /1 la licence internationale Creative Commons - Attribution 4.0. visée à l'article 4, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2023/138 de la Commission du 21 décembre 2022 établissant une liste d'ensembles de données de forte valeur spécifiques et les modalités de leur publication et de leur réutilisation ; ".
Art.5. Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 juin 2017, 10 mai 2019 et 7 mai 2021, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre 4. Listes récapitulatives et portails ".
Art.6. L'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 mai 2019 et 7 mai 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. § 1er. Les listes récapitulatives visées à l'article II.62, alinéa 1er, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, sont publiées dans le registre central de l'Autorité flamande, visé à l'article III.82, § 2, du décret précité. Le registre central précité peut être consulté via un portail et est géré par l'Agence de Gestion facilitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management" (Agence de Gestion facilitaire).
§ 2. Conformément à l'article II.62, alinéa 3, du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, Flandre Numérique gère un point d'accès unique pour la mise à disposition progressive d'ensembles de données appropriés détenus par les instances, visées à l'article II.53, § 1er, du décret précité, pour les documents administratifs éligibles à la réutilisation. Les ensembles de données précités sont accessibles via un portail.
Le portail visé à l'alinéa 1er, est également accessible aux autres instances qui souhaitent mettre à disposition des ensembles de données appropriés relatifs aux documents administratifs éligibles à la réutilisation. ".
Art.7. Les articles 11 et 12 du même arrêté, modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 juin 2017 et 10 mai 2019, sont abrogés.
Art.8. A l'article 13 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 2 juin 2017 et du 10 mai 2019, le membre de phrase " , visé à l'article 10, et les documents principaux tels que visés à l'article 11, dont les aperçus contenant les méta-données pertinentes sont publiés sur le site-portail " est remplacé par le membre de phrase " , visé à l'article 10, § 2, alinéa 1er, et quels ensembles de données de forte valeur, visés dans le règlement d'exécution (UE) 2023/138 de la Commission du 21 décembre 2022 établissant une liste d'ensembles de données de forte valeur spécifiques et les modalités de leur publication et de leur réutilisation, ".
Art.9. A l'article 2, alinéa 2, de l'annexe 2 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " ou " est abrogé ;
2° entre le mot " décret " et le membre de phrase " , qui ", est inséré le membre de phrase " ou une entreprise publique telle que visée à l'article I.3, 9°, du décret précité, qui remplit l'une des conditions visées à l'article II.53, § 1er, alinéa 1er, 5°, du décret précité ".
Art.10. A l'article 2, alinéa 2, de l'annexe 3 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " ou " est abrogé ;
2° entre le mot " décret " et le membre de phrase " , qui ", est inséré le membre de phrase " ou une entreprise publique telle que visée à l'article I.3, 9°, du décret précité, qui remplit l'une des conditions visées à l'article II.53, § 1er, alinéa 1er, 5°, du décret précité ".
Art. 11. Le ministre flamand compétent pour la numérisation est chargé de l'exécution du présent arrêté.