Détails

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Numac
2023045655
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 novembre 2023
Date d'entrée en vigueur
30 novembre 2023

15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant des interventions financières aux secteurs fédéraux de la santé dans le coût du soutien au personnel de soins

Numac Titre
2023091534
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