Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'Arreté de subvention du 22 novembre 2013

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013036186 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 17, alinéa 2, 1°, de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, le montant " 24,06 euros " est remplacé par le montant " 26,88 euros (niveau des prix au 1er avril 2022) ".

Art.2. Dans l'article 17, alinéa 2, 1°, du même arrêté, modifié par le présent arrêté, le montant " 26,88 euros " est remplacé par le montant " 26,30 euros ".

Art.3. L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2023.
  L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4. Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.