8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le calcul du loyer social et la subvention-loyer pour les locataires de logements sociaux loués
Art. 1-10
Article 1er. Dans l'article 5.164, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, le nombre " 2 " est remplacé par le nombre " 6 ".
Art.2. L'article 5.166, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, est complété par le membre de phrase " à l'exception du logement loué par une société de logement dans le cadre de sa mission, visée à l'article 4.40, 4°, du Code flamand du logement de 2021 ".
Art.3. A l'article 5.170 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2020, 17 décembre 2021 et 3 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1° entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :
" Sans préjudice de l'application de l'alinéa 11, par dérogation à l'alinéa 1er, l'intervention s'élève à un maximum de 187,50 euros, à majorer de 31,25 euros par personne à charge, jusqu'à et y compris la quatrième personne à charge, pour le locataire visé à l'article 5.164, § 1er, alinéa 1er, 3°. " ;
2° dans l'alinéa 3 existant, qui devient l'alinéa 4, le nombre " 2 " est remplacé par le nombre " 3 " ;
3° l'alinéa 4 existant, qui devient l'alinéa 5, est complété par la phrase suivante :
" Les montants de 187,50 et 31,25 euros, visés à l'alinéa 2, sont majorés de 20 % si le logement se situe sur le territoire de l'une des communes visées à l'article 5.166, § 1er, alinéa 5. ";
4° dans l'alinéa 5 existant, qui devient l'alinéa 6, le membre de phrase " Les montants de 150 et 25 euros, visés à l'alinéa 1er, " est remplacé par le membre de phrase " Les montants visés aux alinéas 1er, 2 et 11, ";
5° dans l'alinéa 9 existant, qui devient l'alinéa 10, le membre de phrase " et 3° " est inséré entre le membre de phrase " l'article 5.164, § 1er, alinéa 1er, 1°, e), " et les mots " l'intervention " ;
6° l'alinéa 10 existant, qui devient l'alinéa 11, est remplacé par ce qui suit :
" Si le loyer du logement du locataire, visé à l'article 5.164, § 1er, alinéa 1er, 3°, diminué de l'intervention, visée à l'alinéa 2, est inférieur soit à 125 euros, soit à 35 % du loyer mentionné, l'intervention est limitée au montant le plus élevé des deux montants suivants :
1° le montant le plus bas des deux calculs suivants :
a) la différence entre le loyer mentionné et 125 euros ;
b) la différence entre le loyer mentionné et 35 % du loyer mentionné ;
2° l'intervention, visée à l'alinéa 1er. ".
Art.4. Dans l'article 5.173, alinéa 2, du même arrêté, le nombre " 7 " est remplacé par le nombre " 8 ".
Art.5. L'article 5.174, alinéa 7, 1°, du même arrêté, est complété par le membre de phrase " , à l'exception du logement loué par une société de logement dans le cadre de sa mission, visée à l'article 4.40, 4°, du Code flamand du logement de 2021 ".
Art.6. A l'article 6.48 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, le montant " 100 euros " est remplacé par le montant " 102 euros " ;
2° dans l'alinéa 4, le montant " 100 euros " est chaque fois remplacé par le montant " 102 euros ".
Art.7. A l'article 6.52 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021 et 23 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " à 1/55 " est remplacé par le membre de phrase " à 1/54 " ;
2° dans l'alinéa 5, 1°, le membre de phrase " 1/54ième du " est remplacé par le membre de phrase " 1/53ième du " ;
3° dans l'alinéa 5, 2°, le membre de phrase " 1/53ième du " est remplacé par le membre de phrase " 1/52ième du " ;
4° dans l'alinéa 5, 3°, le membre de phrase " 1/52ième du " est remplacé par le membre de phrase " 1/51ième du ".
Art.8. Pour les locataires qui se sont vu attribuer leur logement locatif social avant le 1er janvier 2024, le loyer minimum visé à l'article 6.55, alinéa 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 sera remplacé au 1er janvier 2024 par le loyer minimum, majoré de 2 %, arrondi au nombre entier le plus proche.
Le 1er janvier 2024, l'intervention visée au livre 5, partie 5, titre 1er, pour les locataires de logements loués, figurant à l'article 6.56 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, est recalculée conformément à l'article 5.170 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, tel qu'en vigueur le 1er janvier 2024.
Art.9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les articles 2 et 5 produisent leurs effets le 1er janvier 2023.
Art. 10. Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.