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Titre :

22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le notariat

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Approuve l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour la poursuite de l'élaboration par la Chambre nationale des notaires de ses missions d'autorité de contrôle visées à l'article 85, § 1er, 9° et 86, § 1er de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en vue de l'application optimale et du contrôle des obligations du notaire en tant qu'entité assujettie à la loi susmentionnée.

Art. 2. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur au moment où les moyens du Fonds notarial sont insuffisants pour permettre le paiement pendant deux années des créances visées à l'article 117, § 3, alinéa 1er, première phrase, alinéas 2 et 3 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.