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Titre :

10 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 121/1, § 2, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant maximal de la rémunération du fournisseur d'une des facilités visées à l'article 121/1, § 1er, 1°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en cas de prolongation de cette facilité, est fixé à 1,50 euro (un euro et cinquante cents) par mois, T.V.A. comprise, par mise en place d'un système d'interception automatique de son courrier électronique ou d'un système d'accès à son courrier électronique.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.