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Titre :

31 AOUT 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007036620 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
  " 3° acheteur : une entreprise qui achète du lait cru à une exploitation de production de lait, en vue de collecter, d'emballer, de stocker, de réfrigérer ou de transformer ce lait cru dans le cadre d'un contrat, ou de le revendre à une ou plusieurs entreprises qui traitent ou transforment le lait ou d'autres produits laitiers. ".

Art.2. A l'article 1/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase " qui souhaite, en tant qu'exploitation, acheter du lait cru à une exploitation de production de lait, en vue de le collecter, de l'emballer, de le stocker, de le réfrigérer ou de le transformer sous contrat, ou de le revendre à une ou plusieurs exploitations qui traitent ou transforment le lait ou d'autres produits laitiers, " est supprimé ;
  2° à l'alinéa 2, le point 3° est abrogé.

Art. 3. Le ministre flamand qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.