16 AOUT 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 fixant les exigences de formation ou d'expérience pour le titre des verbalisants communaux en matière de patrimoine immobilier.(TRADUCTION)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016036615

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)