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4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement concernant l'estimation d'une étude notariale et du règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 établis par la Chambre nationale des notaires

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le règlement concernant l'estimation d'une étude notariale, adopté par la Chambre nationale des notaires le 26 avril 2011 et modifié le 23 janvier 2014, et son annexe, annexés à l'annexe 1 au présent arrêté, sont approuvés.

Art.2. Le règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d'études notariales, tenant compte de l'impact de la réforme du notariat 2022 adopté par la Chambre nationale des notaires le 27 octobre 2022, annexé à l'annexe 2 au présent arrêté, est approuvé.

Art.3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXES.
Art. N1.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-09-2023, p. 76539)

Art. N2.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-09-2023, p. 76540)