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Titre :

12 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'intervention dans les frais de rééducation fonctionnelle dans le cadre de la convention de rééducation fonctionnelle

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 138 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 juin 2018, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 138. L'intervention dans le coût des prestations de rééducation fonctionnelle est subordonnée à l'autorisation préalable :
  1° du Collège des médecins-directeurs :
  a) pour les prestations effectuées à l'étranger et qui sont prévues :
  - à la nomenclature établie en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée ;
  - dans les conventions visées à l'article 22, 6°, de la loi coordonnée ;
  b) pour les prestations effectuées en Belgique et qui sont prévues :
  - à la nomenclature établie en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée, si l'intervention est explicitement subordonnée à l'autorisation préalable du Collège des médecins-directeurs ;
  2° du médecin-conseil pour les prestations effectuées en Belgique et qui sont prévues :
  a) à la nomenclature établie en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée, à l'exception des prestations visées au point 1°, b), alinéa premier, de cet article ;
  b) dans les conventions visées à l'article 22, 6°, de la loi coordonnée. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.