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Titre :

31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018011863 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'intitulé du chapitre 2, de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité, les mots " praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " praticien de la liquidation ".

Art.2. Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " praticiens de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " praticiens de la liquidation ".

Art.3. Dans l'article 11, § 1er, alinéa 1er et 2, du même arrêté, les mots " praticien de l'insolvabilité " sont remplacés par les mots " praticien de la liquidation ".

Art.4. Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " praticien de l'insolvabilité " sont chaque fois remplacés par les mots " praticien de la liquidation ".

Art.5. Dans l'article 13 du même arrêté, les mots " praticien de l'insolvabilité " sont chaque fois remplacés par les mots " praticien de la liquidation ".

Art.6. Dans l'article 14 du même arrêté, les mots " praticien de l'insolvabilité " sont chaque fois remplacés par les mots " praticien de la liquidation ".

Art. 7. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.