Détails

Liens externes :

Titre :

13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 2014 relatif à l'organisation du centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014031197

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 2014 relatif à l'organisation du centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité, le mot " annuelle " est abrogé.

Art.2. A l'article 5, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " pour une durée de trois ans " sont remplacés par les mots " pour une mission d'une durée de cinq ans " ;
  2° au point 1°, les mots " au cours des 5 années précédant l'introduction de la candidature " sont insérés après les mots " de la défense des consommateurs et/ou l'accès au gaz et à l'électricité " ;
  3° le point 7° est remplacé par ce qui suit : " développer un programme d'actions quinquennal, détaillant les principaux objectifs poursuivis ".

Art. 3. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)