Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

11 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 131, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 février 2023, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
  " Par dérogation aux alinéas précédents, le droit aux soins de santé en la qualité de titulaire visée à l'article 32, alinéa 1er, 24°, de la loi coordonnée, n'est prolongé qu'à partir du jour de l'acquisition de cette qualité. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.