25 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N1
Article 1er. Le présent arrêté transpose:
1° La directive déléguée (UE) 2022/287 de la commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d'autres usages généraux d'éclairage et usages spéciaux;
Art.2. L'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifiée conformément à l' annexe I du présent arrêté.
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 2022.
Art.4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N1.
L'entrée 2 b) 4) est remplacée par le texte suivant:
| Exemption | Champ d'application et dates d'applicabilité | Vrijstelling | Werkingssfeer en toepassingsdata | ||
| " 2 b) 4)-I | pour les lampes destinées à d'autres usages généraux d'éclairage et usages spéciaux (par exemple, lampes à induction): 15 mg | Expire le 24 février 2025 | "2(b)(4)-I | Lampen voor andere algemene verlichtings- en speciale doeleinden (bijv. inductielampen): 15 mg | Vervalt op 24 februari 2025 |
| 2 b) 4)-II | pour les lampes émettant principalement de la lumière dans le spectre ultraviolet: 15 mg | Expire le 24 février 2027 | 2(b)(4)-II | Lampen die licht in het uv-spectrum uitstralen 15 mg | Vervalt op 24 februari 2027 |
| 2 b) 4)-III | pour les lampes de secours: 15 mg | Expire le 24 février 2027 " | 2(b)(4)-III | Noodlampen: 15 mg | Vervalt op: 24 februari 2027" |