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Titre :

22 JUIN 2023. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2023 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2023, le taux d'intérêt de référence s'élève à 3,19.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.