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Titre :

15 JUIN 2023. - Arrêté 2023/568 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994031504 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art.2. Dans l'article 141, § 1er, alinéa 2, de l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, inséré par l'arrêté du 3 juin 2004, le 2° est abrogé.

Art. 3. Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.