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Titre :

21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022034090 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, les mots " au minimum 10 membres personnes morales " sont remplacés par les mots " au minimum 3 membres personnes morales ".

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.