24 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses
Art. 1-4
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 6°, les mots " Le chèque consommation et la prime corona " sont remplacés par les mots " Le chèque consommation, la prime corona et la prime pouvoir d'achat " ;
b) un 7° ter est inséré, rédigé comme suit :
" 7° ter. Conformément à l'article 19quinquies, § 5, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, la prime pouvoir d'achat est valable jusqu'au 31 décembre 2024 inclus ; ".
Art.2. Dans le chapitre III du même arrêté, il est inséré un article 6/3 rédigé comme suit :
" Art. 6/3. Par dérogation aux articles 5 et 6, pour ce qui concerne l'émission des primes pouvoir d'achat électroniques, les éditeurs qui ont déjà été agréés à émettre des titres-repas, des éco-chèques ou des chèques consommation électroniques, ou des primes corona électroniques sont agréés de plein droit.
L'agrément de plein droit n'est valable que si les éditeurs visés à l'alinéa 1er présentent au ministre qui a l'Economie dans ses attributions, dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024, un dossier démontrant que toutes les conditions de reconnaissance énoncées à l'article 2 du présent arrêté sont remplies. ".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.
Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.