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Titre :

23 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le pourcentage de la contribution comme mentionné dans l'article 117, § 4, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat est réduit à 0,10 %.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.