Détails

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Numac
2023041926
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 août 2023
Date d'entrée en vigueur
28 août 2023

20 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de fréquentation remise au terme des formations professionnelles continues en exécution de l'article 6.1.6-6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

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