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Titre :

13 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018205339 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :
  a) à l'alinéa 1er, le 4° est abrogé ;
  b) à l'alinéa 3, les mots " et le 4° " et les mots " ou les rémunérations perçues " sont abrogés ;
  c) à l'alinéa 3, a), les mots " soumis à des cotisations de solidarité " sont insérés entre les mots " d'un contrat d'occupation d'étudiant " et les mots ", d'une activité indépendante " et les mots " ou d'une formation de chef d'entreprise ou de coordination et d'encadrement " sont insérés entre les mots " formation en alternance " et " ne sont pas prises en compte " ;
  d) l'alinéa 4 est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2022.

Art. 4. Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.