Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

27 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, en ce qui concerne les redevances imputées par les organismes de contrôle pour 2023

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2021034174 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 86/1, alinéas 1er, de l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, inséré par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2022, le membre de phrase " et en 2023, " est inséré entre le nombre " 2022 " et les mots " , une redevance ", et dans l'alinéa 2 du même article, le membre de phrase " et en 2023, " est inséré entre le nombre " 2022 " et les mots " , il peut ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.