Détails

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Numac
2023040947
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 mars 2023
Date d'entrée en vigueur
1 mai 2023

26 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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