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Titre :

23 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010205879 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :
  a) le 7° est, avant les mots " Conformément à l'article 19bis, § 2, 4°, et ", complété par les mots " Sans préjudice de la procédure de réactivation visée sous le 15°, " ;
  b) dans le 7°, les mots " titre-repas, éco-chèque et chèque consommation " sont remplacés par les mots " titres-repas et éco-chèque " ;
  c) dans le 7°, les mots " compte titres-repas, éco-chèques ou chèques consommation " sont remplacés par les mots " compte titres-repas ou éco-chèques " ;
  d) dans le 7° bis, les mots " Conformément à l'article 19quinquies, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, le chèque consommation est valable jusqu'au 7 juin 2021 " sont remplacés par les mots " Sans préjudice de la procédure de réactivation visée sous le 15, conformément à l'article 19quinquies, § 2, 4°, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, le chèque consommation est valable jusqu'à la date visée à l'article 19quinquies, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 " ;
  e) l'article 2 est complété par le 15° rédigé comme suit :
  " 15° Les éditeurs veillent au bon fonctionnement de la procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique telle que visée aux articles 19bis, § 2, alinéa 1er, 4°, alinéa 5, 19quater, § 2, alinéa 1er, 4°, alinéa 4, et 19quinquies, § 2, 4°, alinéa 7, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité.
  Les éditeurs veillent en outre à la communication de la procédure de réactivation auprès des travailleurs, lors de chaque demande de réactivation.
  La communication doit porter notamment sur :
  - le délai et le mode d'introduction des demandes de réactivation ;
  - le caractère unique de la réactivation de chaque titre-repas, éco-chèque et chèque consommation sous forme électronique ;
  - la gratuité de la première demande de réactivation ;
  - les éventuels coûts à charge du travailleur des demandes suivantes ;
  - la durée de validité des titres-repas éco-chèques et chèques consommation sous forme électronique qui ont été réactivés. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.