Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

13 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation, en ce qui concerne la prolongation des reconnaissances des bureaux de consultation prénatale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018032484 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 97 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
  " A partir du 1er janvier 2023, les reconnaissances pour l'organisation et la gestion d'un bureau de consultation prénatale, visées à l'alinéa 1er, prolongées conformément à l'alinéa 2, sont prolongées pour une période de six mois. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.

Art. 3. Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.