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Titre :

12 JANVIER 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2021041820 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 6, § 1er, 4°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos, il est inséré un point c) rédigé comme suit :
  "c) par dérogation au b), le 15 mars 2023 pour les demandes qui se rapportent à l'exercice budgétaire 2023.".

Art. 2. Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.