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Titre :

15 JUIN 2023. - Arrêté 2022/2667 du collège de la commission communautaire francaise modifiant l'arrete du college de la commission communautaire francaise du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du college de la commission communautaire francaise

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995031314 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art.2. Dans l'article 182, alinéa 1er, 3° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012, les mots " 15 ans " sont remplacés par les mots " 18 ans ".

Art.3. Dans l'article 275 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 et modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 décembre 2014, le 8° est abrogé.

Art. 4. Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.