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Titre :

5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Brugge-regio " des sociétés de logement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022041843 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Brugge-regio " des sociétés de logement, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
  " Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité " Brugge-regio ", la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :
  1° commune de Beernem : 5,28 % ;
  2° commune de Bruges : 68,24 % ;
  3° commune de Damme : 3,52 % ;
  4° commune de Jabbeke : 3,76 % ;
  5° commune d'Oostkamp : 9,31 % ;
  6° commune de Zedelgem : 9,89 %. ".

Art. 2. Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.