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Titre :

31 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à prolonger le permis de recherche de géothermie de VITO nv dans la région de Mol-Dessel

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le permis de recherche délivré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2018 octroyant un permis de recherche de géothermie à VITO nv dans la région de Mol-Dessel est prolongé pour une durée de cinq ans sous les mêmes conditions.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
  Le ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions adresse une copie du permis au demandeur par envoi sécurisé.

Art.3. Le titulaire du permis constitue une garantie financière supplémentaire d'un montant de 550.000 € (en plus de la garantie financière précédemment constituée d'un montant de 125.000 €) auprès du " Fonds voor Landinrichting en Natuurlijke rijkdommen " de la Région flamande pour l'indexation de la garantie financière pour le colmatage sûr des trous de forage après la cession ou l'arrêt des activités, et pour la garantie financière couvrant la responsabilité pour les dégâts susceptibles de découler de glissements du sol suite à la recherche ou à l'extraction de l'énergie géothermique.

Art. 4. Le ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.