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Titre :

3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2023

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est considérée comme habitation assimilée aux habitations sociales: l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivant (au 1er janvier 2023) :
  - pour les ménages sans enfant à charge :
  457.845,74 euros;
  - pour les ménages avec un enfant à charge :
  480.738,02 euros ;
  - pour les ménages avec deux enfants à charge :
  503.630,31 euros ;
  - pour les ménages avec trois enfants à charge :
  526.522,60 euros ;
  - pour les ménages avec quatre enfants à charge :
  549.414,88 euros ;
  - pour les ménages avec cinq enfants (et plus) à charge :
  572.307,17 euros.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.