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Titre :

3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2023

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4 du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2023:
  1° )
  - pour les ménages sans enfant à charge :
  64.537,26 euros;
  - pour les ménages avec un enfant à charge :
  70.905,65 euros ;
  - pour les ménages avec deux enfants à charge :
  77.274,04 euros ;
  - pour les ménages avec trois enfants à charge :
  83.642,43 euros ;
  - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge :
  90.010,82 euros.
  2° ) Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à :
  - pour les ménages sans enfant à charge :
  80.674,76 euros;
  - pour les ménages avec un enfant à charge :
  87.043,15 euros ;
  - pour les ménages avec deux enfants à charge :
  93.411,54 euros ;
  - pour les ménages avec trois enfants à charge :
  99.779,93 euros ;
  - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge :
  106.148,32 euros.
  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.