Détails





Titre :

3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel du 3 avril 2023 définissant la liste des indicateurs d'évaluation et de suivi et le contenu minimal du rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau



Table des matières :


Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

Article 1er. La liste des indicateurs d'évaluation et de suivi visés à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau figure en annexe.

Art.2. Le rapport d'évaluation circonstancié visé à l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 établi par Bruxelles Environnement doit contenir au minimum les informations suivantes :
  a. une présentation de l'évolution pluriannuelle des indicateurs d'évaluation et de suivi repris en annexe ;
  b. une analyse de l'évolution pluriannuelle visée sous a. Cette analyse est soumise par Bruxelles Environnement pour commentaire aux membres du groupe de travail visé à l'article 8 du même arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 ;
  c. des recommandations pour améliorer la lutte contre la précarité hydrique en Région de Bruxelles-Capitale.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.


ANNEXE.
Art. N. Liste des indicateurs d'évaluation et de suivi visé à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau des mesures sociales établi par Bruxelles Environnement


 Mesure sociale Indicateur
1 Fonds Social de l'Eau (FSE) Taux d'utilisation du FSE pour l'année écoulée
2  Nombre d'interventions du FSE, ventilé par CPAS, au cours de l'année écoulée
3  Montant moyen de l'intervention du FSE pour l'année écoulée
4  Montant médian de l'intervention du FSE pour l'année écoulée
5  Nombre de refus d'intervention du FSE pour l'année écoulée
6 Interdiction de coupures d'eau domestiques Nombre de coupures effectives d'eau au cours de l'année écoulée
7 Intervention sociale Nombre total de ménages dans les conditions pour bénéficier de l'intervention sociale (= nombre de ménages BIM pour l'année écoulée)
8  Nombre annuel de ménages dans les conditions pour bénéficier de l'intervention sociale disposant d'un compteur individuel pour l'année écoulée
9  Nombre annuel de ménages dans les conditions pour bénéficier de l'intervention sociale disposant d'un compteur collectif pour l'année écoulée
10  Nombre total de ménages ayant bénéficié effectivement de l'intervention sociale (compteurs individuels et compteurs collectifs) pour l'année écoulée
11  Nombre de ménages disposant d'un compteur individuel et ayant bénéficié effectivement de l'intervention sociale pour l'année écoulée
12  Nombre de ménages disposant d'un compteur collectif et ayant bénéficié effectivement de l'intervention sociale pour l'année écoulée
13  Coût de l'intervention sociale (montant total octroyé et frais opérationnels et de gestion) pour l'année écoulée
14  Répartition des ménages ayant bénéficié de l'Intervention sociale pour l'année écoulée par nombre de membres composant le ménage
15  Ventilation par commune (par code postal) des ménages ayant bénéficié de l'Intervention sociale pour l'année écoulée
16 Mensualisation de la facture d'eau Pourcentage du nombre de ménages ayant reçu une facture d'eau mensuelle pour l'année écoulée
17 Plans de paiement raisonnables (PPR) Nombre de PPR demandés au cours de l'année
18  Nombre de PPR octroyés au cours de l'année
19  Nombre de PPR en cours au 31 décembre de l'année écoulée
20  Nombre de PPR en cours respectés au 31 décembre de l'année écoulée
21  Durée moyenne des PPR octroyés au cours de l'année écoulée
22 Suivi général de la précarité Hydrique - Efficacité des mesures Pourcentage de ménages en défaut de paiement pour l'année écoulée
23  Montant total des arriérés de paiement cumulés au 31 décembre de l'année écoulée
24  Montant total des factures impayées pour l'année écoulée
25  Nombre de procédures judiciaires initiées au cours de l'année
26  Nombre de mises en demeure envoyées au cours de l'année
27  Montant moyen de la facture annuelle pour un ménage de 2 personnes pour l'année écoulée