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Titre :

16 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012011282 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Le coût de la procédure de sélection visée à la présente section est considéré comme un frais de fonctionnement de la commission mentionné à l'article 25, § 3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et sera imputé sur le budget de la commission mentionné à l'article 25, § 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. ".

Art.2. L'article 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut administratif du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
  " Au maximum deux des membres du comité de direction de la Commission, y compris le président, sont du même sexe. Cette obligation ne s'applique que si, à l'issue de l'entretien complémentaire dont il est question à l'article 8, les candidats sont jugés également aptes à occuper le même poste après comparaison mutuelle. "

Art. 3. La ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.