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27 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel du 27 février 2023 modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 établissant le manuel de performance des sociétés de logement pour la mise en uvre de l'article 4.104, § 1er et de l'article 4.120 de l'arrêté du Codex flamand sur le logement de 2021.(TRADUCTION)

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)