24 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens mineurs belges et les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 16-04-2024)

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2005000785

Arrêté(s) d’exécution :

2024003474

Articles :

[Abrogé par] <AM 2024-03-29/16, art. 6, 002; En vigueur : 16-04-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)