Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2023030141 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le texte néerlandais des articles 2, § 2, alinéa 2, 2° et 4, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil, le mot " woonplaats " est chaque fois remplacé par le mot " geboorteplaats ".

Art. 2. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.